Modèle à faire valider juridiquement. Brouillon structuré conforme au RGPD : à vérifier et compléter par un conseil juridique avant mise en production définitive.
Dernière mise à jour : À COMPLÉTER (date de publication)
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent l’utilisation du service PayEnCash, une plateforme permettant de réserver des voyages (vols et hébergements) et de les régler en espèces chez un buraliste partenaire.
En utilisant le service, vous acceptez les présentes conditions ainsi que la Politique de confidentialité.
2. Inscription et compte
La création d’un compte se fait à l’aide de votre numéro de téléphone mobile, vérifié par un code à usage unique envoyé par SMS. Un compte correspond à un numéro de téléphone.
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, notamment l’identité des voyageurs, qui doit être conforme aux pièces d’identité utilisées pour le voyage.
3. Rôle de PayEnCash
PayEnCash agit en qualité d’intermédiaire et réserve les prestations auprès de fournisseurs partenaires (notamment Duffel pour les vols et Hotelbeds pour les hébergements).
PayEnCash exerce une activité d'agence de voyage [À COMPLÉTER : immatriculation Atout France, garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle].
4. Commande et paiement en espèces
Après validation de votre réservation, un code de paiement vous est communiqué. Ce code est valable 48 heures.
Le règlement s’effectue en espèces chez un buraliste partenaire (réseau PaysafeCash). Le billet ou la confirmation est émis après encaissement effectif du paiement.
Si le paiement n’est pas effectué dans le délai de 48 heures, la réservation est automatiquement annulée, sans frais et sans engagement de votre part.
5. Prix
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, dans la devise affichée, et incluent les frais de service de PayEnCash. Le prix applicable est celui affiché au moment de la génération du code de paiement.
6. Annulation et remboursement
Avant paiement, vous pouvez renoncer à une réservation sans frais : il suffit de ne pas régler le code dans le délai de 48 heures.
Après paiement, les conditions d’annulation et de remboursement sont celles du tarif et du fournisseur concernés (transporteur aérien, hôtelier). Elles vous sont communiquées avant la finalisation de la commande. [À COMPLÉTER : modalités et délais de remboursement.]
7. Obligations de l’utilisateur
Vous vous engagez à utiliser le service de manière licite et à fournir des informations exactes. Vous êtes responsable de la cohérence entre l’identité des voyageurs déclarée et les documents de voyage.
Le service est réservé aux personnes majeures [À COMPLÉTER / confirmer la condition d’âge].
8. Responsabilité
PayEnCash s’engage à apporter le soin nécessaire à la fourniture du service. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de faute de l’utilisateur (notamment des informations voyageur inexactes) ou du fait d’un tiers. [À COMPLÉTER : clauses de responsabilité conformes au Code du tourisme.]
9. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation [À COMPLÉTER : coordonnées du médiateur du tourisme et du voyage]. Pour toute question relative à vos données, vous pouvez saisir la CNIL.